SoHa Cannes

Une entreprise familiale spécialisée dans L’HEBERGEMENT HAUT DE GAMME SUR LA CÔTE D’AZUR.

SOHA Cannes

+33 6 07 72 80 52

 |  

+33 6 61 16 34 86

contact@villasoha.com

735, Chemin du Santon, 06250 Mougins


Copyright © 2022 SoHa Cannes,All rights reserved

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE



Mise à jour le 1er Avril 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables dans le cadre d’une réservation et/ou achat d’une offre d’hébergement proposée par le Site SOHA. Elles expliquent notamment les modalités de réservations et de paiements.

Les hébergements proposés en location sont situés :

– au 735 Chemin du Santon – 06250 Mougins pour les « chambres d’hôtes » dénommées « Villa SOHA » ou

– au 10 Chemin Saint Nicolas – 06400 Cannes pour la location de l’appartement dénommé « Rooftop SOHA ».

Les CGV constituent le contrat de réservation et d’achat vous engageant vis-à-vis du propriétaire tel que défini ci-dessous. 1

Article Définitions

Il est précisé que le terme “le Propriétaire”, est utilisé pour désigner le responsable des services proposés au Rooftop SOHA et Villa SOHA.

Il est précisé que le terme “le client”, est utilisé pour désigner le client séjournant ou ayant acheté le séjour au Rooftop SOHA ou Villa SOHA.

ARTICLE 1 – REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR

Le présent contrat est soumis au statut des résidences avec services ou résidences de tourisme. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le client ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

A titre d’information, la durée minimale de séjour :

– est déterminée par le propriétaire pour Rooftop SOHA et se trouve indiqué au moment de la réservation pour le client

– est déterminée par le propriétaire pour la Villa SOHA et se trouve indiqué au moment de la réservation pour le client

ARTICLE 2 – TARIFS

1. Les prix indiqués sur le site internet www.villasoha.com sont les seuls tarifs contractuels. En vertu de l’article 293 B du CGI relatif à la TVA pour les microentreprises, celle-ci est non applicable. La taxe de séjour est intégrée au montant de la réservation sur le site www.villasoha.com (1.40€ par jour et par personne pour 2022 pour Rooftop et 0,75€ pour la Villa SOHA).

2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les propriétaires sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur notre site internet n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage.

3. Le prix du séjour se calcule automatiquement sur le site après que le client ait rentré ses dates et cliqué sur ‘’Reserver’’

Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RESERVATIONS

1. Modalités de réservation :

La réservation de Rooftop SOHA ou des chambres d’hôtes peuvent s’effectuer de deux façons différentes : – soit par notre intermédiaire au travers de notre site internet www.villasoha.com ou bien nos coordonnées : via Email ou téléphone, telles qu’indiquées sur le site ;

– soit via les plateformes de réservation tierces (à titre indicatif telles que : AirBnB, Booking, Gîtes de France,…). A noter que si vous passez en direct par ces plateformes les présentes CGV ne s’appliqueront pas vous serez tenus de respecter les conditions proposées par les dits intermédiaires.

La réservation est considérée ferme uniquement après réception des sommes dues par le client, et acceptation, par conséquent de ces C.G.V.

2. Montant de l’acompte :

• Dans le cas d’une réservation directe par le site, téléphone ou mail, un règlement de 100% des nuitées réservées est demandé. En cas d’annulation, se référer à l’article 5

• Dans le cas d’une réservation via les plateformes, les conditions indiquées sur celles-ci seront appliquées.

3. Mode de paiement de l’acompte :

– Par CB sur notre site internet via le système de paiement en ligne sécurisé STRIPE ou PAYPAL

Pour tout autre moyen de paiement, nous demandons à nos clients de nous contacter par mail afin de trouver la meilleure solution.

4. Auteur de la réservation :

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit préalable du propriétaire. Toute manquement à cet article serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location, sans aucun droit à un quelconque dédommagement à l’auteur de la réservation et le prix de la location déjà versé sera définitivement acquis au propriétaire.

5. Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local qui est collectée par le propriétaire pour le compte de la commune et est reversée ensuite au Trésor Public.

En 2022, le montant de la taxe de séjour sur la commune de :

– Cannes est de 1,40€ par client et par nuitée

– Mougins est de 0,75€ par client et par nuitée de chambre d’hôtes.

ARTICLE 4 – DEPOT DE GARANTIE UNIQUEMENT POUR LA LOCATION DU ROOFTOP SOHA

Un dépôt de garantie de 500 euros sera demandé au client pour son séjour. Ce dernier sera automatiquement débité via le site internet www.villasoha.com

Dans le cas de réservation en direct via téléphone ou mail, cette même somme (500€) sera exigée au plus tard le jour de l’arrivée du Client par virement ou par chèque.

Après restitution des clés et en l’absence de dégradation constatée, le dépôt de garantie vous sera immédiatement et intégralement restitué.

A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations dues aux dégradations constatées ou du remplacement d’objets manquants au plus tard dans les soixante (60 jours) calendaires qui suivent le départ du client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATIONS PAR LE CLIENT

1. Pour les services d’hébergements (réservation de chambres d’hôtes au sein d’un établissement ou réservation d’un logement complet), il est rappelé au client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée hormis les cas prévus ci-dessous.

2. Toute annulation doit être notifiée par mail à :

– contact@villasoha.com

Ou par courrier à :

– Villa SOHA , 735 Chemin du Santon – 06250 Mougins

3. En cas de demande de modification des dates de séjours déjà réservés, et /ou du type d’hébergement, les prix pourront à la discrétion du propriétaire être revus à la hausse. Les sommes réceptionnées seront reportées à cette nouvelle réservation. En cas d’augmentation du prix initialement prévu, le complément sera demandé au client au préalable.

Toute demande de modification devra être formulée par écrit (lettre ou Email).

Toute modification n’est réputée valide qu’après accord écrit du Propriétaire.

4. Cas de remboursement d’une réservation

Le cas de remboursement intégral d’une réservation pour la chambre d’hôte ou l’appartement est possible uniquement

– pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivant ladite réservation

– et si la date d’arrivée intervient dans 30 jours ou plus.

Aucun remboursement ne sera accepté pour toute annulation effectuée moins de trente (30) jours avant la date d’arrivée du client.

5. En cas de non-présentation du client le jour prévu de son arrivée, aucun remboursement ne sera effectué et le Propriétaire pourra relouer l’hébergement à d’autres clients à compter du lendemain de la date d’arrivée initiale du client absent sauf dérogation préalablement obtenue par le propriétaire.

6. En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au Propriétaire sauf dérogation préalablement obtenue par le propriétaire.

7. Cas particulier du Covid 19 : en cas de décision gouvernementale nationale d’appliquer un confinement ou tout autre mesure de restrictions de déplacements, les clients concernés pour cette période uniquement seront intégralement remboursés des sommes perçues par le propriétaire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE

Dans l’hypothèse ou avant tout début d’un séjour, le Propriétaire devrait annuler un séjour, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il en informera le client dès que possible par tous moyens

Bien évidemment le Propriétaire s’engage à rembourser le client des sommes versées sans aucune autre indemnités.

ARTICLE 7 – HEURE D’ARRIVÉE

Tant pour Rooftop que la Villa, le client doit se présenter le jour précisé de la réservation et aux heures mentionnées ci-après.

Les arrivées peuvent se faire entre 15h et 19h, et le client prendra soin de prévenir le propriétaire de son heure d’arrivée prévue.

En cas de retard, le client doit prévenir le propriétaire.

ARTICLE 8 – HEURE DE DÉPART

L’appartement ou les Chambres d’hôtes doivent être libérés au plus tard à 11 heures.

Après 11 heures, le client pourra être facturé d’une nuitée supplémentaire.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT APPLICABLE A LA LOCATION DE L’APPARTEMENT ROOFTOP SOHA

1. L’appartement sera mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien. Le client usera des lieux loués et de leurs installations en “bon père de famille”. Il devra respecter les normes d’occupation maximale du logement, soit 4 personnes maximum.

2. Devant toute dégradation du mobilier ou disparition d’objets, le propriétaire se réserve le droit de demander au client concerné un montant proportionnel aux dégâts causés.

3. Le propriétaire se réserve le droit d’accèder au Rooftop SOHA si besoin pour l’entretien ou la sécurité.

4. Il est rappelé ici que l’intérieur de l’appartement est intégralement non-fumeur. Il reste possible de fumer sur la terrasse, des cendriers sont prévus à cet effet. Toute détérioration résultant de l’usage de la cigarette sera à la charge du client.

ARTICLE 10 – UTILISATION DES LIEUX ET ESPACES COMMUNS DE LA VILLA SOHA

1. Le client devra faire usage des lieux conformément à leur usage prévu. Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes.

2. Les chambres de la Villa SOHA sont des espaces entièrement non-fumeur. Toutefois, tous les espaces extérieurs sont réputés comme fumeur (terrasse et jardin) néanmoins, la bienséance est de rigueur lorsque d’autres personnes se trouvent à proximité.

3. Le client s’engage à respecter les consignes indiquées dans le règlement intérieur et dans les présentes conditions générales de vente.

Devant toute dégradation du mobilier ou disparition d’objets, la Villa SOHA se réserve le droit de demander au client concerné un montant proportionnel aux dégâts causés.

ARTICLE 11- CAPACITÉ ET ENFANTS DE LA VILLA SOHA

Les présentes CGV sont établies pour une capacité maximum de 6 personnes (3 chambres x 2 clients). Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil prévu, la Villa SOHA peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client.

Pour des raisons de sécurité, le jardin et la maison ne peuvent accepter les enfants de moins de 12 ans.

ARTICLE 12 – PETIT DÉJEUNER ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A LA VILLA SOHA

Modalité du petit déjeuner : Le service du petit déjeuner est réservé à la clientèle des chambres d’hôtes. Son prix est inclus dans le tarif de la nuitée.

Le petit déjeuner sera servi de 8h à 10h. En cas d’allergie particulière, le client est invité à prévenir le propriétaire.

Il est interdit d’amener de la nourriture provenant de l’extérieur à la Villa SOHA.

Prestations complémentaires : Une carte de services complémentaires est proposée exclusivement à la clientèle des chambres d’hôtes.

Le contenu et les tarifs sont indiqués dans le guide d’accueil en chambre.

ARTCLE 13 – LES ANIMAUX

Pour Rooftop ou la Villa SOHA, nous sommes au regret de ne pouvoir accepter les animaux. Si le jour d’arrivée, le client se présente accompagné d’un ou plusieurs animaux non annoncés, le Propriétaire peut refuser le séjour sans qu’aucun remboursement ne soit effectué

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

1. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

2. Il est tenu d’être assuré par tout contrat d’assurance (type villégiature ou responsabilité civile).

3. La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels,

– dans Rooftop SOHA, y compris dans les locaux communs, les parkings et toute autre dépendance ou annexe de l’immeuble où se situe Rooftop SOHA. Le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

– dans la Villa SOHA, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings, le jardin et toute autre dépendance de la Villa SOHA.

Le propriétaire est à la disposition du client au cours du séjour pour :

– répondre à toute question ,

– résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés dans l’appartement ou dans la chambre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – RESILIATION

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber la quiétude de l’immeuble ou de la Villa.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE

Si l’un des articles des CGV se révélait nul ou non susceptible d’exécution, la validité des autres articles et le fait qu’ils soient susceptibles d’exécution ne seront en aucune manière affectés ni compromis et aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts du seul fait d’une telle nullité ou impossibilité d’exécution.

Le propriétaire remplacera en toute bonne foi l’article en question par un ou des articles susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention initiale.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Le propriétaire se réserve le droit à tout moment de modifier, compléter ou supprimer une ou plusieurs partie(s) des présentes CGV. Toute mise à jour des CGV fera l’objet d’une nouvelle publication sur le Site. La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend entre le Propriétaire et un client, les Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.

Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai raisonnable, tout litige survenu relatif au CGV relèvera de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d’Appel de Grasse.

You don't have permission to register